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1 27 Avr 2018 06:28    

bonjour,

pour ceux que ça intéresse: conseil d'état à la date du 26/04/2018

Saisie par un cabinet d’avocats, la plus haute des juridictions de l’ordre administratif a tranché aujourd’hui sur la fiscalité des cryptoactifs. Si l’investissement est fait à titre occasionnel et qu’il n’est pas issu du minage, l’imposition tombe à 19% (hors CSG et taxes supplémentaires éventuelles). Jusqu’à présent, c’était un régime par tranche qui pouvait monter jusqu’à 45% qui était appliqué.

lien vers l'article ici:
https://cryptoactu.com/cryptomonnaies/le-conseil-detat-annule-la-fiscalite-des-cryptomonnaies-applicable/

bonne lecture,
steph


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